Cette page résume les règles européennes de rétractation applicables aux consommateurs. Les clients professionnels ne disposent pas du droit légal de rétractation réservé aux consommateurs sauf règle impérative ou offre expresse de SemDev.
1. Délai de 14 jours
Pour la plupart des contrats de services à distance, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Il doit communiquer une décision non équivoque avant l'expiration du délai.
2. Contenu numérique fourni immédiatement
Pour un contenu numérique sans support matériel, le droit existe en principe jusqu'au début de la fourniture. En cas d'accès immédiat demandé pendant le délai, il ne peut être perdu au début de la fourniture que si, auparavant, le consommateur a expressément consenti au commencement immédiat, reconnu expressément la perte du droit et reçu la confirmation légale de ces éléments sur support durable.
3. Services commencés pendant le délai
Si le consommateur demande expressément le début du service pendant les 14 jours puis se rétracte avant la fin, un montant proportionnel correspondant au travail correctement exécuté peut être dû lorsque la loi le permet et que les informations requises ont été fournies. En cas d'exécution complète, le droit ne peut disparaître que si toutes les conditions légales sont remplies.
4. Exercer la rétractation
Envoyez une déclaration claire à [WITHDRAWAL_EMAIL] ou [POSTAL_ADDRESS], en identifiant le client et la commande. Modèle facultatif :
À : [LEGAL_NAME], [WITHDRAWAL_EMAIL]
Je vous informe de ma rétractation du contrat portant sur : [ORDER / PRODUCT].
Commandé le : [DATE].
Nom : [NAME].
Adresse : [ADDRESS].
Date : [DATE].
5. Remboursement
Lorsqu'un remboursement est dû après une rétractation valable, SemDev rembourse sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de l'information, en principe par le même moyen de paiement. Un montant proportionnel légalement dû pour les services déjà exécutés à la demande du consommateur peut être déduit.
6. Produit numérique non conforme
La rétractation est distincte des droits légaux de conformité. Un contenu ou service numérique défectueux, non conforme à la description ou au contrat peut ouvrir droit à mise en conformité, réduction du prix ou résolution et remboursement selon la loi. Une règle commerciale « pas de remboursement après téléchargement » ne peut supprimer ces recours impératifs.
7. Remboursement commercial
SemDev peut accorder un remboursement à titre commercial au cas par cas au-delà des obligations légales, sans réduire les droits légaux ni créer une obligation pour d'autres cas.
Dernière mise à jour : [LAST_UPDATED]